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Information importante : suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Important :
La loi relative à la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est entrée en vigueur le 24 juillet 2025. Par l’entrée en vigueur de cette loi, le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sera pas accordé jusqu’au 23 juillet 2027 inclus, le but étant d’alléger la charge des systèmes d’accueil et d’intégration en Allemagne.
En temps utile avant la fin de la période de suspension susmentionnée, il doit être examiné s’il est nécessaire et possible de proroger une nouvelle fois la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. En l’absence d’une telle prorogation ou d’un autre amendement législatif, la situation juridique en vigueur avant la suspension entrera automatiquement de nouveau en vigueur.
Vous trouverez ci-dessous des informations importantes relatives à la nouvelle réglementation.
Les enregistrements sur la liste d’attente ainsi que les demandes déjà déposées restent au stade de la procédure qui avait été atteint au moment de la suspension. Ils seront de nouveau traités après la fin de la suspension, sous réserve d’éventuels amendements législatifs. Aucune action n’est pour cela nécessaire de la part des personnes ayant déposé une demande.
Pendant la période de suspension, il n’est pas possible de s’enregistrer sur la liste d’attente ni de déposer une demande au titre de l’article 36a de la loi relative au séjour des étrangers.
Conformément à la nouvelle réglementation, les articles 22 et 23 de la loi relative au séjour des étrangers restent inchangés. Il reste possible de faire valoir des circonstances exceptionnelles par le biais de ces dispositions (dérogatoires). Les motifs de droit international public et les motifs humanitaires urgents en vertu de l’article 22, phrase 1, de la loi relative au séjour des étrangers sont particulièrement importants à cet égard et les circonstances propres à chaque cas sont déterminantes.
Lors du traitement de signalements de circonstances exceptionnelles, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) apporte son soutien dans le cadre du programme d’assistance aux familles (« Family Assistance Programme », FAP) établi avec succès depuis des années. À compter du 26 juillet 2025, les cas de circonstances exceptionnelles doivent être signalés uniquement par courriel au info.fap.hardship@iom.int en indiquant pourquoi il s’agit d’un cas singulier.